Comment devenir une entreprise à mission ?

En mai 2024, lors du Congrès européen et français des entreprises à mission, la Communauté des entreprises à mission (CEM) a annoncé que la France comptait désormais plus de 1 600 sociétés à mission, employant au total plus d'un million de salariés. Cette progression significative témoigne de l'engagement croissant des entreprises françaises à intégrer des objectifs sociaux et environnementaux au cœur de leur activité. La CEM vise désormais un objectif ambitieux de 10 000 sociétés à mission d'ici 2027, illustrant une tendance forte vers une redéfinition du rôle de l'entreprise dans la société.

Bien que la France soit pionnière en la matière, le concept de “purpose driven companies” suscite un intérêt croissant à l’échelle européenne. L’Union Européenne explore actuellement la mise en place d'un cadre commun pour encourager ce modèle au sein des 27 États membres.

Qu’est-ce que la qualité de “société à mission” en France ?

La Loi PACTE - Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises - est entrée en vigueur en mai 2019 en France. Parmi les mesures qu’elle introduit, l’une vise à mettre en lumière les entreprises engagées dans des démarches sociales et environnementales en leur permettant d’adopter un nouveau statut : celui de société à mission. 

Attention, il ne s’agit pas de la création d’un statut juridique distinct, mais d’une reconnaissance officielle de l’engagement sociétal d’une entreprise, à travers la qualité de “société à mission”. Il n'est donc pas nécessaire de changer de forme juridique pour devenir une société à mission.

Qu’est-ce qu’une société à mission ?

La qualité de “société à mission” s’adresse aux entreprises soucieuses de leurs impacts et de leur contribution, qui veulent parvenir à la conciliation de l’intérêt commun des associés et d’un objectif plus large d’intérêt général. 

Autrement dit, au-delà de la seule recherche du profit, la société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société ou à l'environnement.

Qui peut devenir société à mission ?

Toutes les entreprises commerciales, quel que soit leur statut juridique. Ainsi, toute société, quelle que soit sa forme, peut adopter volontairement la qualité de « société à mission », sous réserve qu'elle respecte les conditions requises.

Les conditions requises pour devenir une société à mission 

L’article L210-10 du Code de commerce pose cinq exigences auxquelles l’entreprise doit répondre : 

• Formulation de sa raison d’être, au sens de l’article 1835 du Code civil

L'article 1835 du Code civil stipule que toute société doit comporter dans ses statuts une raison d’être, c’est-à-dire les principes fondamentaux qui guident son action et son existence. Cette raison d’être doit aller au-delà d’une simple déclaration d’intention. Elle définit l’identité de l’entreprise, oriente sa stratégie et garantit que ses activités créent de la valeur pour ses parties prenantes, au-delà des seuls intérêts financiers.

Concrètement, cela signifie que : 

• La raison d’être doit refléter une vision de long terme, en alignant les objectifs de l’entreprise avec des enjeux d’intérêt général.
• Elle est inscrite dans les statuts de la société, ce qui en fait un engagement formel et opposable juridiquement.
• Elle constitue un fil conducteur pour les décisions stratégiques de l’entreprise et un cadre pour son action au quotidien.

• Définition des objectifs sociaux et environnementaux 

L’entreprise doit définir clairement ses objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts. Ces objectifs traduisent les engagements concrets que l’entreprise prend pour mettre en œuvre sa raison d’être et répondre à des enjeux d’intérêt général.

Les objectifs doivent être spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporellement définis, de manière à ce qu’ils témoignent d’une volonté d’aller au-delà des obligations légales.

• Intégration de la mission dans les statuts

Pour être reconnue comme étant une société à mission,  l’entreprise doit inscrire sa mission, incluant sa raison d’être et ses objectifs sociaux et environnementaux, dans son cadre juridique. De ce fait, l’entreprise s’engage publiquement à déployer les moyens nécessaires pour remplir sa mission. L’intégration dans les statuts influence directement la gouvernance de l’entreprise. Cela implique que les décisions prises par les organes de direction doivent être cohérentes avec la mission. 

• Création d’un comité de mission

Le comité de mission, en tant que structure indispensable pour garantir le suivi, l’évaluation et la mise en œuvre effective de la mission, est un organe distinct et à part entière dans l’entreprise. Il est composé d’au moins un salarié, et est chargé de collecter et de communiquer tout document nécessaire à l’exécution et au suivi de la mission.

A noter que dans les sociétés de moins de 50 salariés, le comité de mission peut être remplacé par un référent de mission.

• Formalisation du suivi & évaluation 

Pour garantir la crédibilité de la démarche et le respect des engagements sociaux et environnementaux, une entreprise doit formaliser le suivi et l’évaluation de sa mission par un Organisme Tiers Indépendant (OTI). 

L’OTI vérifie que l’entreprise respecte les objectifs sociaux et environnementaux définis dans ses statuts et qu’elle agit en cohérence avec sa raison d’être, en évaluant les actions concrètes mises en œuvre pour atteindre les objectifs, et en examinant les résultats obtenus à l’aide du rapport du comité de mission et d'autres documents utiles fournis par l'entreprise. Il analyse les résultats et formalise son avis dans un rapport.

• Obtenir la qualité de “société à mission”

Pour qu'une entreprise obtienne la qualité de société à mission, elle doit déclarer cette qualité auprès du greffier du tribunal de commerce compétent. Cette déclaration est essentielle pour officialiser le statut.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne via le Guichet des formalités des entreprises.

Elle sera ensuite publiée au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés si les statuts de l’entreprise précisent sa raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux et les modalités de suivi de l'exécution de la mission.

Peut-on perdre la qualité de “société à mission”?

Le principal avantage de cette qualité réside dans la visibilité et la légitimité qu’elle offre aux yeux des parties prenantes. Ainsi, en cas de non-réalisation des objectifs fixés, aucune sanction financière n’est prévue. La seule conséquence est la perte de la qualité de “société à mission”. 

Le retrait de la qualité de “société à mission” peut être exigé si la société : 

• Ne mentionne pas de raison d’être ou d’objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts.
• Ne dispose pas de comité ou de référent de mission.
• Ne mène pas à bien ses missions (ex: non publication du rapport annuel).
• N’a pas été contrôlée par une OTI dans les délais impartis.
• Récolte un avis de l’OTI qui conclut que la société n’a pas respecté un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’était fixée.